Spécial : Loi S.R.U.
SPÉCIAL S.R.U.
COPROPRIÉTÉ
DEPUIS LE 14 DÉCEMBRE 2000 POUR UNE PLUS GRANDE EFFICACITÉ DANSLA GESTION DE L’IMMEUBLE :
Deux mesures améliorent le recouvrement dans la gestion de l’immeuble :
A défaut du versement de l’une des provisions de charges du budget annuel voté, le copropriétaire défaillant peut être contraint de payer les autres provisions non encore échues ; les frais engagés par le syndicat pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire défaillant pourront être mis à la charge de ce seul copropriétaire.
Le syndic est tenu d’établir et de soumettre au vote les comptes du syndicat.
Le syndic a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé dans les 3 mois suivant sa nomination, sauf décision contraire prise par l’Assemblée Générale des copropriétaires.
POUR PLUS DE FACILITÉ DANS LA PRISE DEDÉCISION EN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE :
Une nouvelle procédure de vote est mise en place :
Elle s’applique à toutes les décisions soumises à la majorité de l’article 25 (majorité absolue des voix de tous les copropriétaires).
Si la majorité n’est pas atteinte mais que le projet recueille au moins le tiers des voix, l’Assemblée peut immédiatement procéder à un 2nd vote à la majorité des copropriétaires présents ou représentés (article 24).
Si la majorité n’est pas atteinte et que le projet n’a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une 2nde Assemblée pourra se prononcer à la majorité de l’article 24 si elle est convoquée dans les 3 mois.
Dans le cadre de l’article 24, seuls sont pris en compte les votes “pour” et les votes “contre”. Les abstentions sont neutralisées.
GESTION
DEPUIS LE 14 DÉCEMBRE 2000 AFFICHAGE DES DÉCISIONS DE LA COPROPRIÉTÉ
Les décisions prises en Assemblée de Copropriété, relatives à l’entretien de l’immeuble et aux travaux, doivent être affichées sous forme de procès-verbal abrégé dans les parties communes de l’immeuble.
LE LOI SRU ÉTEND LA NOTION DE LOGEMENT DÉCENT
Cela concerne certaines locations : logements soumis à la loi du 6 juillet 1989 (principalement les locaux loués nus à usage d’habitation principale), logements-foyers, locaux meublés, logements de fonction...
Il s’agit de délivrer un logement ne laissant pas apparaître de risques manifestes pour la sécurité et la santé de l’occupant et qui soit doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.
A tout moment, le locataire peut exiger du bailleur la mise en conformité de son logement.
En passant par un Professionnel immobilier FNAIM, le candidat à la location pourra bénéficier d’un logement respectant les normes de décence.
TRANSACTION
DEPUIS LE 1ER JUIN 2001 INSTAURATION D’UN DROIT DE RÉTRACTION
Après la signature du compromis de vente, l’acquéreur dispose d’un délai de 7 jours pour se rétracter.
ENCAISSEMENT DE FONDS
L’agent immobilier mandaté et garanti peut percevoir des fonds lors de la signature du compromis de vente, offrant ainsi une sécurité supplémentaire au vendeur.
Dans l’hypothèse où il se rétracterait, l’acquéreur sera remboursé de l’intégralité de la somme versée dans un délai de 21 jours.
L’offre d’achat, accompagnée de versement ou d’engagement de versement d’une somme d’argent, n’est plus autorisée.
CES MESURES VISENT À PROTÉGER LE CONSOMMATEUR
