Copropriété et Loi ENL

Copropriété et loi ENL

 La loi Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006, parue au Journal Officiel du 16 juillet, apporte quelques modifications à la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété. 

Frais nécessaires de recouvrement


Par frais de recouvrement d'une créance, il est précisé qu'il s'agit des frais de mise en demeure, de relance, de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, des droits et émoluments des actes d'huissier. Ces frais sont à la charge de ce seul copropriétaire débiteur. (Article 90 ENL, article 10-1 loi du 10 /07/65)

 

Frais de mutation

La loi prévoit expressément que les honoraires du syndic pour l'établissement de « l'état daté », document regroupant l'ensemble des renseignements sur les charges, les procédures en cours ou encore l'état de l'immeuble sont désormais supportés par le seul copropriétaire vendeur (article 90 ENL, article 10-I de la loi du 10/07/65).

Assouplissement de la majorité pour travaux de sécurité

Les travaux sur les parties communes pour prévenir les atteintes aux personnes et aux biens sont désormais votés à la majorité de l'article 25 (majorité de tous les copropriétaires) au lieu de la majorité de l'article 26 (unanimité). Si les travaux consistent en l'installation d'un dispositif de fermeture, l'assemblée générale décide à cette même majorité (article 25) des périodes de fermeture totale de l'immeuble compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété. En dehors de ces périodes, la fermeture totale est décidée à la même majorité si le dispositif permet une ouverture à distance et à l'unanimité, en l'absence d'un tel dispositif (article 91 ENL, article 25 de la loi du 10/07/65).

 

Comptabilité

  L'entrée en vigueur des nouvelles règles comptables (tenues des comptes et présentation aux copropriétaires pour approbation) applicables aux syndicats de copropriétaires est reportée au 1er janvier 2007. Par ailleurs, les petites copropriétés (moins de 10 lots et dont le budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 euros) ne sont pas tenues à une comptabilité en partie double et peuvent donc constater leurs engagements en fin d'exercice (article 92 et 94 ENL, article 14-3 loi du 10/07/65).