Modifications des conditions de convocation A.G.
Modification des conditions de convocation des A.G.
Certaines dispositions du décret du 17 mars 1967 d’application du statut de la copropriété sont modifiées, les modifications devenant applicables à compter du 1er avril prochain (2007).
Les modifications concernent notamment les assemblées générales :
Est porté à 21 jours francs au lieu de 15 le délai de convocation de l’assemblée générale, sauf urgence. A partir de la date d’entrée en vigueur, toutes les notifications (à l’exception de la mise en demeure visée à l’article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) peuvent être faites par télécopie avec récépissé ; Dans ce cas, le délai qu’elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le "lendemain du jour de la réception de la télécopie par le destinataire" ; cela vaut en particulier pour les convocations aux assemblées générales, les procès-verbaux aux "opposants ou défaillants", les avis de mutation, etc.
L’obligation d’élection de domicile en France métropolitaine si l’immeuble y est situé, soit dans le département ou le territoire d’outre-mer de la situation de l’immeuble, est assortie d’une possibilité d’indiquer son numéro de télécopie.
Chaque copropriétaire ou titulaire d’un droit d’usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot" peut notifier au syndic (y compris par télécopie avec récépissé) son domicile réel ou élu ainsi que, s’il le souhaite, son numéro de télécopie.
